Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme myshop.dz par les commerçants qui y ouvrent une boutique en ligne. Elles forment un contrat entre l'éditeur de la plateforme et le marchand.

L'ouverture d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le marchand qui ne les accepte pas ne peut pas utiliser le service.

Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions d'ordre public du droit algérien, notamment la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, et la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Article 2 — Identification de l'éditeur

Conformément à l'article 9 de la loi n° 18-05 relative au commerce électronique, l'éditeur de la plateforme est identifié ci-dessous.

Article 3 — Définitions

• Plateforme : le service myshop.dz, accessible en ligne, permettant à un commerçant de créer et d'exploiter une boutique en ligne.
• Marchand : le commerçant, personne physique ou morale, titulaire d'un compte sur la plateforme. Il a la qualité d'e-fournisseur au sens de l'article 3 de la loi n° 18-05.
• Boutique : l'espace de vente en ligne exploité par le marchand, accessible à une adresse propre.
• Acheteur : la personne qui passe commande auprès d'un marchand depuis une boutique. Elle a la qualité d'e-consommateur au sens de la loi n° 18-05.
• Contenu du marchand : les textes, photographies, prix, descriptions et toute donnée que le marchand publie sur sa boutique.
• Commande : le bon de commande électronique formé entre l'acheteur et le marchand.

Article 4 — Rôle de myshop.dz

myshop.dz édite et exploite une plateforme technique d'hébergement et de gestion de boutiques en ligne. Elle met à disposition du marchand un espace de publication, un catalogue, un formulaire de commande, un tableau de bord et des outils de gestion.

Le contrat de vente est conclu directement entre le marchand et l'acheteur. Le marchand en est seul responsable : il est l'e-fournisseur au sens de la loi n° 18-05 et assume l'intégralité des obligations que ce texte met à sa charge, notamment l'information précontractuelle, la conformité de l'offre, la délivrance du bien et la garantie.

myshop.dz n'encaisse aucun paiement pour le compte du marchand. Les sommes dues au titre d'une commande sont réglées directement au marchand ou à son transporteur, selon les modalités que le marchand a lui-même définies.

Article 5 — Inscription et compte

L'ouverture d'un compte suppose que le marchand dispose de la capacité juridique de contracter et exerce une activité commerciale de manière régulière.

Le marchand garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et les tient à jour. Il répond de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Un compte est personnel. Sa cession, sa location ou son partage avec un tiers ne sont pas autorisés.

Article 6 — Obligations du marchand

Le marchand s'engage à :

• Faire figurer sur sa boutique les informations exigées par l'article 10 de la loi n° 18-05 : caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, délais, ainsi que les garanties applicables.
• N'afficher que des prix exacts, exprimés en dinars algériens, et honorer les commandes passées à ces prix.
• Ne proposer que des biens dont il dispose réellement, ou indiquer clairement les délais de réapprovisionnement.
• Traiter les commandes reçues avec diligence, et informer l'acheteur de toute indisponibilité ou de tout retard.
• Respecter les droits reconnus au consommateur par la loi n° 09-03, notamment en matière de garantie, de retour et de réclamation.
• Ne publier que du contenu dont il détient les droits, et s'abstenir de toute publicité trompeuse au sens de la loi n° 04-02.
• Respecter les obligations fiscales et douanières attachées à son activité.

Le marchand est seul responsable du contenu de sa boutique et de la relation qu'il entretient avec ses acheteurs. Il garantit myshop.dz contre toute réclamation d'un tiers qui trouverait sa cause dans cette activité.

Article 7 — Biens et services interdits

L'article 26 de la loi n° 18-05 interdit la vente par voie de communication électronique de certaines catégories de biens et de services. Il est notamment interdit de proposer sur la plateforme :

• les jeux de hasard, paris et loteries ;
• les boissons alcoolisées et le tabac ;
• les produits pharmaceutiques et les produits à caractère médical ;
• les biens et services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique ;
• tout bien ou service dont l'acquisition suppose l'établissement d'un acte authentique ;
• les équipements sensibles et matériels soumis à autorisation préalable ;
• tout bien ou service dont la vente est prohibée par la législation en vigueur.

Cette liste rappelle la loi sans s'y substituer. Le marchand vérifie la licéité de son offre avant de la publier. La publication d'un bien interdit entraîne le retrait immédiat de l'annonce et, le cas échéant, la suspension du compte.

Article 8 — Essai, formules et abonnement

L'ouverture d'un compte donne accès à une période d'essai gratuite de trente (30) jours, ouvrant les fonctions de la formule Pro. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier. Cette durée peut être portée à une valeur supérieure pour certaines cohortes de marchands ; la durée applicable est affichée dans le tableau de bord.

À l'issue de l'essai, et à défaut de souscription, le compte bascule automatiquement vers la formule gratuite. Celle-ci comporte des limites de nombre de produits, de commandes mensuelles et d'espace de stockage. Les données du marchand sont conservées ; les fonctions excédant la formule gratuite cessent d'être accessibles.

Les formules payantes et leurs tarifs sont ceux affichés sur la plateforme au jour de la souscription. Ils sont exprimés en dinars algériens. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du marchand avant sa prise d'effet et ne s'applique pas à une période déjà réglée.

Le marchand peut mettre fin à son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée imputable à la plateforme.

Article 9 — Contenu du marchand

Le marchand conserve la propriété de son contenu. Il concède à myshop.dz, pour la seule durée du contrat, le droit d'héberger, de reproduire et d'afficher ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à sa présentation dans l'annuaire public des boutiques et à sa restitution par les moteurs de recherche.

myshop.dz n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur le contenu publié. Elle peut retirer un contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance, et en informe le marchand.

Article 10 — Fonctions d'assistance automatisée

La plateforme propose des fonctions de génération de contenu promotionnel reposant sur des services d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Les éléments produits sont des propositions : le marchand les relit, les corrige et les publie sous sa seule responsabilité.

Ces fonctions sont soumises à des quotas d'utilisation qui varient selon la formule souscrite. Elles peuvent être suspendues ou modifiées si le service tiers cesse d'être disponible.

Article 11 — Livraison

La plateforme s'interface avec des transporteurs tiers afin de calculer des frais, de créer des expéditions et d'en suivre l'acheminement. myshop.dz n'assure aucune prestation de transport.

Le contrat de transport est conclu entre le marchand et le transporteur. Les délais, tarifs, zones desservies et conditions d'indemnisation sont ceux du transporteur. Tout litige relatif à l'acheminement, à la perte ou à l'avarie d'un colis relève de cette relation et non de la plateforme.

Les frais et délais affichés à l'acheteur proviennent des grilles communiquées par le transporteur ou saisies par le marchand. Ils sont donnés à titre indicatif lorsque le transporteur ne fournit pas d'estimation ferme.

Article 12 — Paiement des commandes

Les modalités de paiement proposées à l'acheteur sont choisies par le marchand parmi celles que la plateforme prend en charge : paiement à la livraison, virement CCP ou bancaire, et tout autre moyen autorisé par la réglementation en vigueur.

Aucun paiement ne transite par myshop.dz. Les coordonnées bancaires affichées sur une boutique sont celles du marchand, sous sa responsabilité. Le recouvrement, l'émission des documents commerciaux et le traitement des impayés lui incombent.

Article 13 — Disponibilité du service

myshop.dz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Le service dépend de prestataires techniques tiers — hébergement, base de données, transporteurs, services de notification. Une défaillance de leur part peut affecter tout ou partie des fonctions sans que la responsabilité de myshop.dz puisse être engagée à ce titre.

Article 14 — Responsabilité

myshop.dz répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne répond pas :

• des relations entre le marchand et ses acheteurs, y compris la conformité des biens, les retards, les retours et les litiges de consommation ;
• du contenu publié par le marchand et de sa licéité ;
• des manquements du marchand à ses obligations légales, fiscales ou réglementaires ;
• de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable à un tiers ou au marchand lui-même ;
• des prestations de transport et de leurs incidents.

Lorsque la responsabilité de myshop.dz est engagée, la réparation est limitée aux sommes effectivement versées par le marchand au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'écarte.

Article 15 — Suspension et résiliation

myshop.dz peut suspendre un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de manquement aux présentes conditions. La suspension est immédiate et sans mise en demeure préalable lorsque le manquement porte sur la vente d'un bien interdit, une fraude, une atteinte à la sécurité de la plateforme ou une décision d'une autorité compétente.

Le marchand peut fermer son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La fermeture entraîne la cessation de l'affichage public de sa boutique.

À la cessation du contrat, le marchand dispose de trente (30) jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le marchand s'engage à ne collecter auprès de ses acheteurs que les données nécessaires à l'exécution de la commande, à les informer conformément à la loi n° 18-07, et à accomplir les formalités qui lui incombent auprès de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Article 17 — Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme, son code, son interface, ses marques et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Le contrat confère au marchand un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Sont interdits la reproduction, la décompilation, l'extraction systématique de données et tout accès automatisé non autorisé.

Article 18 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du marchand au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le marchand qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

La date de dernière révision figure en tête du présent document.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant la juridiction compétente indiquée dans le bloc d'identification ci-dessus.

La version française du présent document fait foi. Les traductions sont fournies pour la commodité du lecteur.